RISQUE DE DISPARITION DES SECTIONS DE COMMUNE

La Coop des Communs a été alertée par les représentants des sections de commune que le Sénat allait débattre le 3 novembre d’une proposition de loi dont le titre est merveilleux « Proposition pour améliorer la gestion des biens des sections de commune »…

Sous-entendu par les communes ! pas par les personnes concernées, les ayants-droits, communiers, qui prennent soin de la ressource.

L’exposé des motifs établit : « La loi n° 2013-428 du 27 mai 2013 relative à la modernisation du régime des sections de commune pose le principe de l’interdiction de constitution de toute nouvelle section de commune. Elle met en exergue la désuétude de ce dispositif d’un autre temps, dont la gestion et l’existence même ne sont plus adaptées.

Témoigne du contraire le rapport que nous venons de déposer, avec nos partenaires de la Chaire Valcom, Université Savoie Mont Blanc, financé par l’Agence Nationale de la Recherche (ANR) sur « La recherche participative au soutien de la reconnaissance et de la revivification des communs ; un outil pour relever les défis socio-écologiques en contexte de mobilisation des communautés rurales ».

Nous avons donc écrit au Sénat pour souligner la modernité de ces formes d’organisation : leur capacité à articuler gestion durable des ressources, solidarité locale, transmission patrimoniale et participation des habitants conduit à reconsidérer leur rôle dans les politiques territoriales.

👉 Pour consulter le texte : https://www.senat.fr/leg/ppl24-782.html
👉 Pour l’exposé des motifs : https://www.senat.fr/leg/exposes-des-motifs/ppl24-782-expose.html